CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les mots suivants ont la signification donnée ci-dessous : ‘la Société’ désigne My Airsoft Game constituée en France ; ‘le Client’ désigne l’autre partie ayant conclu le contrat avec la Société ; ‘les Produits’ désigne l’ensemble des produits et équipements accessoires, vendus par la Société au Client ; ‘équipements du Client’ désigne les biens et équipements du Client devant être réparés ou entretenus par la Société ; ‘Services’ désigne l’ensemble des réparations, entretiens et modifications des équipements du Client effectués par la Société ; et les présentes ‘Conditions’ désigne les conditions générales énoncées ci-dessous pouvant être modifiées ponctuellement par la Société moyennant une notification écrite.

2. COMMANDES ET ACCEPTATIONS

(a) Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes et acceptations en vue de la vente d’un développement intellectuel ou de la fourniture des Produits et/ou de la réparation ou de l’entretien des équipements du Client par la Société.

Sauf convention expresse écrite de la Société, les modalités ou conditions énoncées dans la commande ou l’acceptation du Client ne sont pas applicables. Si l’une des présentes Conditions ou toute partie de celles-ci est rendue nulle ou inexécutoire par une règle de droit commun ou une législation à laquelle elle est soumise, elle sera nulle et inexécutoire dans cette mesure seulement.

(b) Les commandes acceptées ne peuvent être annulées sans le consentement écrit de la Société.

(c) Toute facture réglée sans commentaire de la part du client, vaut acceptation des présentes conditions.

(d) En cas de rétractation de la part du Client dans les 20 jours, la Société retiendra 25% du montant total de la commande (frais de port compris). Au delà de cette période, aucun retour ne pourra avoir lieu.

(e) Tout produit vendu en kit ne pourra faire l’objet d’un remboursement en cas de montage défectueux. La société pourra cependant intervenir pour réaliser une prestation d’expertise/réparation chiffrée en fonction du besoin du client.

3. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET PRIX

(a) Le transfert de propriété à lieu lors du règlement de la commande.

(b) Sauf mention contraire, tous les prix indiqués avant confirmations de commande s'entendent hors frais d’assurance. Les prix comprennent une garantie de deux ans. Les frais de transport et les frais liés aux éventuelles formalités douanières, restant à la charge du client.

Dans le cas de vente hors Union Européenne, les prix s'entendent hors frais d'importation (douane éventuelle + TVA). La société ne pourra nullement être tenue responsable dans le cas où la marchandise du client serait retenu en douane. Le client serait alors seul responsable.

4. FORCE MAJEURE

La Société sera libérée de ses obligations contractuelles et des responsabilités figurant dans les présentes chaque fois et dans la mesure où l'exécution de ces obligations est empêchée, limitée ou freinée par le respect d’une loi ou d’une règle, d’un règlement, d’une ordonnance ou d’une demande, ou de toute conséquence de ceux-ci, par une guerre (déclarée ou non), par des actes d’ennemis publics, accidents, incendies, inondations, retombées nucléaires, catastrophes naturelles ou toute cause de nature similaire ou différente indépendante de sa volonté, ou en raison d’un conflit industriel, ou de toute conséquence des éléments précités.

5. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions seront interprétées à tous les égards et agiront conformément au droit français, et le Client, en acceptant les présentes Conditions, proroge la compétence non exclusive des tribunaux français.

6. RECYCLAGE

Pour tout achat d'appareil électrique ou électronique sur www.MyAirsoftGame.com,

- Vous pouvez nous retourner vos équipements usagés au moyen d'une enveloppe prépayée, de type «enveloppe T», disponible sur demande, au moment de l'achat d'un équipement neuf.

- Vous pouvez bénéficier de la reprise de l'ancien équipement à la livraison lors d'une remise en main propre.

- Vous pouvez, muni de votre facture, nous rapporter votre ancien équipement.

- Vous pouvez également vous rendre à la déchèterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte en vous connectant sur www.eco-systemes.fr

My Airsoft Game est adhérent d'Eco-systèmes qui garantit la collecte, la dépollution et le recyclage des appareils électriques usagés, dans le respect des plus hautes exigences environnementales et sociales.

Eco-systèmes est un éco-organisme à but non lucratif agréé par les Pouvoirs publics pour la filière des Déchets d'Equipement Electriques et Electroniques (DEEE).

7. COMMANDE DE PROJET et/ou DÉVELOPPEMENT

 a. Limite de la prestation

Le client peut sous-traiter à la société tout ou partie du développement d’un projet, qu’il s’agisse d’une remise de schéma de principe, de carte électronique, ou de codage. Le client reconnaît et accepte formellement en confiant des prestations à la société, que celle-ci ne sera en tout état de cause tenue qu’à une obligation de moyens qu’elle s’engage à remplir parfaitement.

 b. Responsabilités et mise sur le marché

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission d’ingénierie objet du rapport.

De même, l’intervention de la société est ponctuelle dans le temps et dans l’espace, ce qui signifie qu’elle ne peut avoir connaissance de l’ensemble des aménagements futurs après son rapport d’étude. La société, engagée uniquement sur un développement d’étude, ne saura être tenu responsable d’un produit définitif, mit sur le marché par le client ou pars un tiers. Seul ce dernier sera tenu responsable de la mise aux normes (CE, RoHS, CEM et Normes Radio, …)

 c. Prix et conditions de paiement

A la validation de commande, le client versera le règlement complet ou un acompte de 60% suivant le montant du projet afin de prendre en compte la date de début de la mission. Aucun résultat ou rapport ne sera remis avant le règlement complet de la prestation. Les prestations intellectuelles, de par leur nature, ne sont pas soumises à retenue de garantie. Un désaccord, de quelque nature que ce soit ne saurait constituer un motif de non-paiement ou de remboursement des prestations de la mission. De convention expresse toute somme non réglée à son échéance portera intérêts de plein droit au taux légal en vigueur. L’escompte est non applicable. En cas de recouvrement contentieux, en raison d’une carence du débiteur, ce dernier devra s’acquitter d’une indemnité s’élevant à 15% des sommes restant dues à titre de clause pénale et qui fera l’objet d’une émission de facture complémentaire. Sans préjudice des intérêts ci-dessus les frais de procédure et les dépenses seront dues par ailleurs.

 d. Délais

Les estimations de délais ne sauraient engager la société. Ces estimations sont données de bonnes foi, et sont approximatives. Tout retard dans l’accomplissement de la mission ne pourra faire l’objet d’aucune compensation financière auprès du client de quelque sorte que ce soit.

 e. Clause de réserves de propriété et propriétés intellectuelles

Les plans, dessins, schémas et rapports complets ou non, sont la propriété intellectuelle de la société My Airsoft Game. Toute copie ou tentative de copie, ou imitation de ceux-ci à des fins commerciales ou non, exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires. En cas de non-paiement intégral de la prestation, le client ne peut utiliser les résultats de l'étude, ni s'en prévaloir pour quelque motif que ce soit. Au paiement intégrale de la prestation ou à la remise du rapport, le client devient propriétaire de l'étude.

La revente de nos rapports d'étude même de manière partielle n'est pas permise sauf accord écrit de la société.